Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente
Comme chiens et chats – Éducation et comportement canin et félin - Xavier Cormerais, Micro-entreprise artisanale (EI)
1 rue Marguerin 75014 Paris - SIRET : 99125544900019

Tél : 07.65.52.42.66 – Email : contact@comme-chiens-et-chats.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

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Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise individuelle Comme chiens et chats (ci-après « le Prestataire »), représentée par Xavier Cormerais, en sa qualité d’éducateur et comportementaliste canin et félin, et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande ou réservation de prestation entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et signé entre les parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Toutefois, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou du paiement de la prestation par le Client.

Article 2 – Présentation du prestataire

L’entreprise Comme chiens et chats est exploitée sous le statut de micro-entreprise, immatriculée en France et exerçant son activité d’éducation et de comportement canin et félin conformément à la réglementation en vigueur.
En vertu de l’article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA.

Le Prestataire dispose des compétences, certifications et assurances nécessaires pour assurer ses missions dans le respect de la législation, du bien-être animal et de la sécurité des personnes.

Article 3 – Prestations proposées.

Le Prestataire propose différents services destinés aux propriétaires de chiens et de chats, notamment des bilans comportementaux canins et félins, séances d’éducation canine individuelle, conseils en comportement animalier, balades éducatives, individuelles et/ou collectives pour chiens et des prestations de garde d’animaux au domicile du Client (étant entendu que la garde d’animaux s’applique uniquement pour les chats).

Chaque prestation est définie avec le Client lors de la prise de rendez-vous. La durée, les modalités d’exécution ainsi que les objectifs sont précisées préalablement par écrit (courriel, site internet, devis ou tout autre support).

Le Prestataire se réserve le droit d’adapter le contenu et le déroulement des séances en fonction de l’animal, de son état de santé, de son tempérament ou des conditions extérieures, dans l’intérêt du bien-être de l’animal et de la sécurité de tous et il s’engage à en informer le Client.

3.1 – Présentation et organisation des balades canines

Après une visite préalable d’évaluation lorsque cela est nécessaire, le Prestataire organise la prise en charge, la balade et le retour du chien dans des conditions adaptées à son tempérament, son âge, son état de santé et son comportement.

Les balades peuvent être : individuelles, collectives (maximum 5 chiens) ou éducatives.

La durée des balades varie généralement entre 30 minutes et 2 heures selon la prestation choisie.

Les lieux et horaires sont définis à l’avance avec le Client.

Dans le cadre des balades collectives, les chiens sont regroupés selon leur compatibilité comportementale, taille, âge ou tempérament afin d’assurer la sécurité et le bien-être de tous.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une balade si un chien présente un risque pour lui-même, pour les autres animaux ou pour les personnes.

Le Client reste responsable de son chien conformément à l’article 13 et s’engage à fournir toutes les informations nécessaires concernant son comportement, son état de santé et ses antécédents (morsure, agressivité, fuites).

3.1.1 – Engagement du Prestataire (balades)

Le Prestataire s’engage à :

• Assurer la sécurité et le bien-être du chien durant la balade

• Respecter les lois et règlements en vigueur

• Ne jamais utiliser de méthodes coercitives ou violentes

• Informer le Client de tout incident ou comportement inhabituel observé.

L’activité est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation peut être fournie au Client sur demande.

• Le Prestataire s’engage à respecter le bien-être de l’animal et la dignité du Client, sans recours à aucune violence physique ou psychologique.

• Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations ; il mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs convenus, sans pouvoir garantir un résultat absolu. Le succès dépendra également de la capacité et de l’implication du Client à appliquer les conseils dispensés.

3.1.2 – Engagements du Client (balades)

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires concernant le chien

• Présenter un chien identifié et à jour de ses vaccins

• Traiter l’animal contre parasites internes et externes

• Fournir le matériel nécessaire (harnais, laisse, longe, muselière si besoin)

• Informer le Prestataire de tout changement de comportement ou de santé.

Le Client reste juridiquement responsable des dommages causés par son animal.

3.2 – Présentation et organisation des gardes d’animaux au domicile du Client

Le Prestataire se déplace au domicile du Client afin d’assurer les visites, les soins et le bien-être du chat selon les instructions communiquées.

Une visite préalable obligatoire est organisée avant la première garde pour la signature du contrat, la rencontre avec l’animal, la découverte du logement et la remise des clés. La remise des clés peut se faire ultérieurement mais un tarif de 10€ sera appliqué.

3.2.1 – Engagements du Prestataire (garde d’animaux)

Dans le cadre des visites à domicile pour chats, le Prestataire s’engage à :

• Assurer les visites selon les modalités convenues avec le Client et dans le respect des besoins de l’animal.

• Veiller au bien-être, à la sécurité et à la surveillance du ou des chats durant la prestation.

• Effectuer les soins courants demandés par le Client, tels que l’alimentation, le renouvellement de l’eau, le nettoyage de la litière, les interactions et le jeu ainsi que les soins simples si ceux-ci ont été clairement expliqués lors de la pré-visite.

• Respecter les habitudes de vie de l’animal et les consignes communiquées par le Client.

• Informer le Client de tout événement inhabituel concernant l’animal ou le logement.

• Transmettre un message de suivi accompagné d’une photographie du chat lorsque cela est possible, afin de confirmer le bon déroulement de la visite.

• Respecter le domicile, la vie privée et les biens du Client conformément aux dispositions prévues dans les présentes CGV.

En cas de perte des clés confiées par le Client, le Prestataire s’engage à en informer immédiatement le Client et à prendre les mesures nécessaires. Les frais éventuels de reproduction ou de remplacement raisonnables pourront être pris en charge par le Prestataire dans la limite de sa responsabilité civile professionnelle.

3.2.2 – Engagements du Client (garde d’animaux)

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires concernant le ou les chats : habitudes alimentaires, comportement, pathologies éventuelles, traitements en cours, particularités ou besoins spécifiques.

• Mettre à disposition la nourriture, la litière et tout le matériel nécessaire en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation.

• Fournir au Prestataire un jeu de clés fonctionnel ainsi que les codes d’accès nécessaires à l’immeuble ou au domicile.

• Autoriser le Prestataire à conserver les clés durant toute la durée de la prestation.

Les clés peuvent être restituées en main propre ou déposées dans la boîte aux lettres du Client si celui-ci en fait la demande écrite.

Dans ce cas, le Client reconnaît que le dépôt des clés dans la boîte aux lettres s’effectue à sa demande et sous sa responsabilité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse des clés après leur dépôt.

• Informer le Prestataire de tout changement concernant l’état de santé ou le comportement de l’animal avant le début de la prestation.

• Le Client reste juridiquement responsable des dommages causés par son animal à des tiers, à d’autres animaux ou au Prestataire pendant toute la durée de la prestation.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou du paiement par le Client. Ils sont consultables sur le site internet www.comme-chiens-et-chats.com ou communiqués sur simple demande.

Les tarifs incluent, les frais de déplacement du Prestataire dans une zone définie à l’avance.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, toute prestation réservée avant une modification tarifaire restera facturée sur la base des prix indiqués et validés lors de la réservation.

Les moyens de paiement acceptés sont les espèces et les virements bancaires instantanés. Une facture sera fournie au Client.

Article 5 – Réservation et modalités de paiement

5.1 Réservation

• Toute réservation doit être effectuée par écrit (courriel, formulaire de contact, messagerie ou tout autre moyen convenu).
  La réservation devient ferme et définitive après confirmation écrite du Prestataire et, le cas échéant, après règlement d’un acompte lorsque celui-ci est prévu.

• Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’informations incomplètes, d’antécédents de non-paiement du Client, ou si la prestation demandée ne relève pas de son champ de compétence.

5.2 Modalités de paiement

• Prestations simples (séances, bilans) : le règlement s’effectue au début de chaque séance, directement entre les mains du Prestataire.

• Balades : les balades peuvent être réglées soit sous forme de forfait payable en totalité à l’avance, conformément aux modalités prévues, soit à l’unité avec facturation mensuelle, sur la base du nombre de balades effectivement réalisées durant le mois. La facture est alors payable à réception.

• Consultations à distance : le règlement doit être effectué en totalité par virement bancaire, au plus tard 48 heures avant la date prévue du rendez-vous. Sans réception du paiement dans ce délai, la réservation sera automatiquement annulée.

• Formules ou packs de séances : le règlement s’effectue en une seule fois, conformément aux conditions convenues lors de la réservation. Aucun règlement par chèque n’est accepté. Les formules et packs ont une durée de validité de trois mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire. Les forfaits sont personnels, non cessibles et non remboursables, sauf cas exceptionnel laissé à l’appréciation du Prestataire ou en cas d’impossibilité définitive de réaliser la prestation imputable au Prestataire.

• Prestation de garde : le Client verse la totalité du paiement avant le début de la garde.

Le Client s’engage à respecter les modalités de paiement définies lors de la réservation.

5.3 Retard de paiement et frais de recouvrement

Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le Prestataire se réserve, en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler toute prestation non payée, selon les modalités prévues aux présentes.

Article 6 – Droit et délais de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité.

Le Prestataire ne pourra pas commencer l’exécution de la prestation pendant ce délai de 14 jours, sauf si le Client en fait expressément la demande et renonce par écrit à son droit de rétractation. En application de l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours et que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire, soit :

• Par un formulaire-type de rétractation

• Par une déclaration dénuée d’ambiguïté comportant le nom, l’adresse, le cas échéant le numéro de téléphone et l’adresse électronique du Client, ainsi que la volonté claire de se rétracter.

La notification de la rétractation doit être adressée à : contact@comme-chiens-et-chats.com .En cas de rétractation, le Prestataire remboursera les sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du Client, selon le moyen de paiement convenu.

Article 7 – Retard, annulation, report de rendez-vous et remboursement

1. Information et justificatifs
   Tout retard, annulation ou demande de report est soumis aux présentes conditions, sauf cas de force majeure dûment justifié.

2. Présence et retards
   Pour les séances d’éducation individuelles (à domicile ou en extérieur), le Client s’engage à être présent lors de l’arrivée du Prestataire. Tout retard du Client entraînera une réduction de la durée effective de la séance.

3. Délai d’annulation
   Le Client doit prévenir le Prestataire de toute annulation ou désistement au moins 48 heures avant le rendez-vous prévu. Dans ce cas, la prestation sera reprogrammée en accord avec le Prestataire. Passé ce délai, la séance sera considérée comme due et aucun report ni remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.

4. Non-paiement
   Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute prestation tant que le paiement requis n’a pas été effectué.

5. Annulation par le Prestataire
   Si le Prestataire doit exceptionnellement annuler une séance, il s’engage à informer le Client au plus vite et à proposer une nouvelle date convenant aux deux parties, ou, si nécessaire, à rembourser les sommes éventuellement perçues.

6. Changement de lieu de résidence du Client
   Si le Client déménage dans un secteur non couvert par le Prestataire pendant la période d’engagement, le Prestataire n’est pas tenu d’effectuer un remboursement.

7. Résultats et insatisfaction
   Si un problème comportemental persiste après les interventions du Prestataire, ce dernier ne pourra être tenu responsable d’un résultat perfectif : l’évolution dépend notamment de la régularité du travail du Client et des caractéristiques propres à l’animal. L’insatisfaction du Client ne constitue pas en soi un motif automatique de remboursement. Pour les forfaits, aucun remboursement ne sera effectué pour les clients abandonnant volontairement les cours ou balades avant extinction du forfait.

Article 8 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, notamment (liste non exhaustive) : intempéries exceptionnelles, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie grave, décès, confinement sanitaire, couvre-feu ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations des parties pendant la durée de l’événement. Chaque partie informera l’autre sans délai de la survenance et de la cessation d’un cas de force majeure.

Article 9 – Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées par M. Cormerais Xavier, titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques (ACACED), option chiens et chats, n° 2025/a50a-3e8c, conformément aux dispositions de l’article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime.

Les interventions sont effectuées dans le respect des règles professionnelles, du bien-être animal et des normes de sécurité en vigueur.

Article 10 – Éthique de travail

Le Prestataire applique une déontologie fondée sur le respect et la bienveillance envers l’animal et le propriétaire. L’utilisation et la recommandation de dispositifs ou méthodes aversifs/coercitifs sont strictement interdites. Sont notamment proscrits (liste non exhaustive) :

• Les colliers étrangleurs, colliers à pointes (type torquatus), colliers électriques ;

• Les colliers à spray ou à ultra-sons ;

• Les techniques impliquant contrainte physique, intimidation, peur ou toute forme de violence physique ou psychologique.

Le Client s’engage à ne pas employer ces méthodes durant la période de prise en charge, pendant ou en dehors des séances. Pour les séances en extérieur, balades ou éducation, le Client s’engage à munir son chien d’un harnais confortable, ainsi que d’une laisse ou d’une longe adaptée.

Article 11 – Limites d’intervention, refus de prestation et résiliation de contrat

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler un contrat ou de cesser toute intervention en cas de non-respect des présentes CGV, d’inobservation des législations applicables ou de non-respect de l’éthique de travail définie à l’article 10. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Le Prestataire pratique uniquement des méthodes d’éducation positive. Toute demande contraire aux principes d’éthique pourra être refusée.

Si l’animal présente un comportement agressif ou des troubles rendant la garde ou l’intervention impossible, le Prestataire pourra résilier le contrat. Le Client devra alors récupérer son animal au plus tard sous 48 heures après notification ; à défaut, le Prestataire se réserve le droit de ne plus assurer la garde au domicile du Client.

Article 12 – Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• Être majeur et disposer de la capacité juridique requise (toute personne mineure devra être accompagnée d’une personne majeure et capable).

• Avant toute consultation, faire examiner l’animal par un vétérinaire pour écarter une origine médicale des comportements observés.

• Fournir au Prestataire toutes les informations complètes et exactes nécessaires à la réalisation des prestations. En cas d’informations trompeuses ou inexactes, le Prestataire se dégage de toute responsabilité.

• Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que l’animal pourrait causer.

• Présenter un animal identifié, à jour de ses vaccinations et correctement déparasité (interne et externe).

• Respecter l’éthique de travail définie à l’article 10.

• Conformément à l’article 1243 du Code civil, le propriétaire ou détenteur de l’animal demeure civilement responsable des dommages que celui-ci pourrait causer aux personnes, aux autres animaux ou aux biens, même lorsque l’animal est confié temporairement au Prestataire dans le cadre d’une prestation.

• Le Client s’engage également à informer le Prestataire de tout problème de santé, comportement agressif, antécédent de morsure ou comportement pouvant présenter un risque pour les personnes, les autres animaux ou le Prestataire.

Article 13– Urgence vétérinaire

En cas d’urgence médicale concernant l’animal pendant la durée d’une prestation (balade, séance d’éducation, garde), le Client autorise expressément le Prestataire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de l’animal, y compris le transport vers le vétérinaire le plus proche.

Le Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais.

L’ensemble des frais vétérinaires engagés restera à la charge exclusive du Client.

Article 14 – Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire Comme chiens et chats a souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’activité exercée.

Article 15 – Risque sanitaire

Afin de protéger les animaux et d’éviter tout risque de contagion, chaque animal accueilli doit être à jour de ses vaccinations et de ses traitements antiparasitaires externes et internes. Pour les nouveaux animaux admis, une photocopie du carnet de vaccination à jour pourra être exigée.

Article 16 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments afférents au contenu des prestations, aux supports pédagogiques et au site internet du Prestataire (www.comme-chiens-et-chats.com) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, exploitation ou diffusion totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Droit à l’image
Lors des consultations, le Prestataire pourra demander au Client l’autorisation de photographier ou filmer l’animal (avec ou sans le Client). Si le Client autorise ces enregistrements, ils pourront être exploités par le Prestataire, en tout ou partie, sur tout support connu ou futur en France et sans limitation de durée, sauf opposition écrite expresse du Client. Le Client peut à tout moment notifier son refus ou retirer son autorisation par écrit.

Article 17 – Confidentialité

Le Prestataire est tenu au secret professionnel et s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle relative à la vie privée du Client et à son animal, sauf autorisation écrite ou obligation légale. Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations échangées lors des séances (orales ou écrites).

Article 18 – Protection des données à caractère personnel

18.1 Finalité du traitement

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Prestataire met en œuvre un traitement de données personnelles nécessaires à la gestion des dossiers clients, à l’exécution des prestations, aux formalités juridiques, judiciaires et comptables, ainsi qu’à la gestion de la relation client et, le cas échéant, à la prospection commerciale.

18.2 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant 5 ans à compter de l’exécution du contrat. Les données comptables sont conservées pendant 10 ans conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce.

18.3 Communication à des tiers

Les données ne pourront être communiquées qu’avec un accord express et écrit, et uniquement au cessionnaire de l’activité ou à des prestataires strictement nécessaires à l’exécution du contrat, et sous conditions contractuelles garantissant la sécurité des données.

18.4 Transferts hors Union Européenne

Le cas échéant, les transferts de données vers des pays tiers à l’Union européenne feront l’objet de garanties adaptées (clauses contractuelles types, décisions d’adéquation, etc.) pour assurer un niveau de protection conforme à la réglementation européenne et de l’accord des propriétaires des données personnelles.

18.5 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. L’exercice de certains droits peut, selon les cas, rendre impossible la fourniture de tout ou partie du service. Vous pouvez également, sans frais, vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Pour exercer vos droits, contactez : contact@comme-chiens-et-chats.com

Article 19 – Juridiction compétente, droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les conseils dispensés par le Prestataire sont personnalisés et tenant compte de l’histoire de l’animal ; ils ne sauraient être appliqués automatiquement à d’autres situations sans adaptation. Toute initiative engagée par le Client en dehors des recommandations validées par le Prestataire n’engage que la responsabilité du Client.

En cas de litige, les parties s’efforceront de privilégier un règlement amiable à l’issu de 30 jours. À défaut d’accord amiable, le Client pourra recourir gratuitement, s’il le souhaite, à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. En dernier ressort, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.