Conditions générales de vente

Comme chiens et chats – Éducation et comportement canin et félin

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise individuelle Comme chiens et chats (ci-après « le Prestataire »), représentée par Xavier Cormerais, éducateur et comportementaliste canin et félin, et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande ou réservation de prestation entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et signé entre les parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Toutefois, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou du paiement de la prestation par le Client.

Article 2 – Présentation du prestataire

L’entreprise Comme chiens et chats est exploitée sous le statut de micro-entreprise, immatriculée en France et exerçant son activité d’éducation et de comportement canin et félin conformément à la réglementation en vigueur.
En vertu de l’article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA.

Le Prestataire dispose des compétences, certifications et assurances nécessaires pour assurer ses missions dans le respect de la législation, du bien-être animal et de la sécurité des personnes.

Article 3 – Prestations proposées et durée

Le Prestataire propose différents services destinés aux propriétaires de chiens et de chats, notamment :

Bilans comportementaux canins et félins, réalisés au domicile du Client ou à distance.
Séances d’éducation canine individuelles et/ou collectives, à domicile, en extérieur ou en lieu adapté.
Conseils en comportement animalier, en présentiel ou par visioconférence.
Balades éducatives, individuelles et/ou collectives pour chiens.
Prestations de garde d’animaux au domicile du Client (chats).

Chaque prestation est définie avec le Client lors de la prise de rendez-vous. La durée, les modalités d’exécution ainsi que les objectifs sont précisées préalablement, oralement ou par écrit (courriel, site internet, devis ou tout autre support).

Le Prestataire se réserve le droit d’adapter le contenu et le déroulement des séances en fonction de l’animal, de son état de santé, de son tempérament ou des conditions extérieures, dans l’intérêt du bien-être de l’animal et de la sécurité de tous.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou du paiement par le Client. Ils sont consultables sur le site internet www.comme-chiens-et-chats.com, sur la documentation du Prestataire ou communiqués sur simple demande.

Les tarifs incluent, le cas échéant, les frais de déplacement du Prestataire dans une zone définie à l’avance. Tout déplacement supplémentaire ou hors zone pourra donner lieu à une facturation complémentaire, préalablement acceptée par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, toute prestation réservée avant une modification tarifaire restera facturée sur la base des prix indiqués et validés lors de la réservation.

Article 5 – Réservation et modalités de paiement

5.1 Réservation

Toute réservation doit être effectuée par écrit (courriel, formulaire de contact, messagerie ou tout autre moyen convenu).
La réservation devient ferme et définitive après confirmation écrite du Prestataire et, le cas échéant, après règlement d’un acompte lorsque celui-ci est prévu.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’informations incomplètes, d’antécédents de non-paiement du Client, ou si la prestation demandée ne relève pas de son champ de compétence.

5.2 Modalités de paiement

Prestations unitaires (séances, bilans, balades, etc.) : le règlement s’effectue au début de chaque séance, directement entre les mains du Prestataire. Les moyens de paiement acceptés sont les espèces, chèque et le virement bancaire instantané.
Consultations à distance : le règlement doit être effectué en totalité par virement bancaire, au plus tard 24 heures avant la date prévue du rendez-vous. Sans réception du paiement dans ce délai, la réservation sera automatiquement annulée.
Formules ou packs de séances : le règlement peut être effectué en une seule fois par virement bancaire ou en plusieurs échéances par virements programmés, conformément aux conditions convenues lors de la réservation. Aucun règlement par chèque n’est accepté.
Prestation de garde : le Client verse la totalité du paiement avant le début de la garde.
Le Client s’engage à respecter les modalités de paiement définies lors de la réservation.

5.3 Retard de paiement et frais de recouvrement

Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le Prestataire se réserve, en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler toute prestation non payée, selon les modalités prévues aux présentes.

Article 6 – Droit et délais de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité.

Le Prestataire ne pourra pas commencer l’exécution de la prestation pendant ce délai de 14 jours, sauf si le Client en fait expressément la demande et renonce par écrit à son droit de rétractation. En application de l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours et que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire, soit :

Par le formulaire-type de rétractation disponible sur demande, soit
Par une déclaration dénuée d’ambiguïté comportant le nom, l’adresse, le cas échéant le numéro de téléphone et l’adresse électronique du Client, ainsi que la volonté claire de se rétracter.

La notification de la rétractation doit être adressée à : contact@comme-chiens-et-chats.com (ou par courrier recommandé à l’adresse du siège). En cas de rétractation, le Prestataire remboursera les sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du Client, selon le moyen de paiement convenu.

Article 7 – Retard, annulation, report de rendez-vous et remboursement

Information et justificatifs
Tout retard, annulation ou demande de report est soumis aux présentes conditions, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Présence et retards
Pour les séances d’éducation individuelles (à domicile ou en extérieur), le Client s’engage à être présent lors de l’arrivée du Prestataire. Tout retard du Client entraînera une réduction de la durée effective de la séance.
Délai d’annulation
Le Client doit prévenir le Prestataire de toute annulation ou désistement au moins 48 heures avant le rendez-vous prévu. Dans ce cas, la prestation sera reprogrammée en accord avec le Prestataire. Passé ce délai, la séance sera considérée comme due et aucun report ni remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Non-paiement
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute prestation tant que le paiement requis n’a pas été effectué.
Annulation par le Prestataire
Si le Prestataire doit exceptionnellement annuler une séance, il s’engage à informer le Client au plus vite et à proposer une nouvelle date convenant aux deux parties, ou, si nécessaire, à rembourser les sommes éventuellement perçues.
Changement de lieu de résidence du Client
Si le Client déménage dans un secteur non couvert par le Prestataire pendant la période d’engagement, le Prestataire n’est pas tenu d’effectuer un remboursement.
Résultats et insatisfaction
Si un problème comportemental persiste après les interventions du Prestataire, ce dernier ne pourra être tenu responsable d’un résultat perfectif : l’évolution dépend notamment de la régularité du travail du Client et des caractéristiques propres à l’animal. L’insatisfaction du Client ne constitue pas en soi un motif automatique de remboursement. Pour les forfaits, aucun remboursement ne sera effectué pour les clients abandonnant volontairement les cours avant extinction du forfait.

Article 8 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, notamment (liste non exhaustive) : intempéries exceptionnelles, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie grave, décès, confinement sanitaire, couvre-feu ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations des parties pendant la durée de l’événement. Chaque partie informera l’autre sans délai de la survenance et de la cessation d’un cas de force majeure.

Article 9 – Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées par M. Cormerais Xavier, titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques (ACACED), option chiens et chats, n° 2025/a50a-3e8c, conformément aux dispositions de l’article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime.

Les interventions sont effectuées dans le respect des règles professionnelles, du bien-être animal et des normes de sécurité en vigueur.

Article 10 – Éthique de travail

Le Prestataire applique une déontologie fondée sur le respect et la bienveillance envers l’animal et le propriétaire. L’utilisation et la recommandation de dispositifs ou méthodes aversifs/coercitifs sont strictement interdites. Sont notamment proscrits (liste non exhaustive) :

les colliers étrangleurs, colliers à pointes (type torquatus), colliers électriques ;
les colliers à spray ou à ultra-sons ;
les techniques impliquant contrainte physique, intimidation, peur ou toute forme de violence physique ou psychologique.

Le Client s’engage à ne pas employer ces méthodes durant la période de prise en charge, pendant ou en dehors des séances. Pour les séances en extérieur, le Client s’engage à munir son chien d’un collier plat non coulissant ou d’un harnais confortable, ainsi que d’une laisse ou d’une longe adaptée.

Article 11 – Limites d’intervention et refus de prestation

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler un contrat ou de cesser toute intervention en cas de non-respect des présentes CGV, d’inobservation des législations applicables ou de non-respect de l’éthique de travail définie à l’article 10. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Le Prestataire pratique uniquement des méthodes d’éducation positive. Toute demande contraire aux principes d’éthique pourra être refusée.

Si l’animal présente un comportement agressif ou des troubles rendant la garde ou l’intervention impossible, le Prestataire pourra résilier le contrat. Le Client devra alors récupérer son animal au plus tard sous 48 heures après notification ; à défaut, le Prestataire se réserve le droit de ne plus assurer la garde au domicile du Client.

Article 12 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à respecter le bien-être de l’animal et la dignité du Client, sans recours à aucune violence physique ou psychologique.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations ; il mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs convenus, sans pouvoir garantir un résultat absolu. Le succès dépendra également de la capacité et de l’implication du Client à appliquer les conseils dispensés.
Le Prestataire remettra gratuitement un devis personnalisé au Client pour toute prestation (ou ensemble de prestations) d’un montant ≥ 100 € TTC, et sur simple demande pour une prestation de montant inférieur.

Article 13 – Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

Être majeur et disposer de la capacité juridique requise (toute personne mineure devra être accompagnée d’une personne majeure et capable).
Avant toute consultation, faire examiner l’animal par un vétérinaire pour écarter une origine médicale des comportements observés.
Fournir au Prestataire toutes les informations complètes et exactes nécessaires à la réalisation des prestations. En cas d’informations trompeuses ou inexactes, le Prestataire se dégage de toute responsabilité.
Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que l’animal pourrait causer.
Présenter un animal identifié, à jour de ses vaccinations et correctement déparasité (interne et externe).
Respecter l’éthique de travail définie à l’article 10 et le matériel du Prestataire.

Article 14 – Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire Comme chiens et chats a souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’activité exercée.

Article 15 – Risque sanitaire

Afin de protéger les animaux et d’éviter tout risque de contagion, chaque animal accueilli doit être à jour de ses vaccinations et de ses traitements antiparasitaires externes et internes. Pour les nouveaux animaux admis, une photocopie du carnet de vaccination à jour pourra être exigée.

Article 16 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments afférents au contenu des prestations, aux supports pédagogiques et au site internet du Prestataire (www.comme-chiens-et-chats.com) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, exploitation ou diffusion totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Droit à l’image
Lors des consultations, le Prestataire pourra demander au Client l’autorisation de photographier ou filmer l’animal (avec ou sans le Client). Si le Client autorise ces enregistrements, ils pourront être exploités par le Prestataire, en tout ou partie, sur tout support connu ou futur, sans limitation de territoire, sauf opposition écrite expresse du Client. Le Client peut à tout moment notifier son refus ou retirer son autorisation par écrit.

Article 17 – Confidentialité

Le Prestataire est tenu au secret professionnel et s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle relative à la vie privée du Client et à son animal, sauf autorisation écrite ou obligation légale. Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations échangées lors des séances (orales ou écrites).

Article 18 – Protection des données à caractère personnel

18.1 Finalité du traitement

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Prestataire met en œuvre un traitement de données personnelles nécessaires à la gestion des dossiers clients, à l’exécution des prestations, aux formalités juridiques, judiciaires et comptables, ainsi qu’à la gestion de la relation client et, le cas échéant, à la prospection commerciale.

18.2 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant 5 ans à compter de l’exécution du contrat. Les données comptables sont conservées pendant 10 ans conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce.

18.3 Communication à des tiers

Les données ne pourront être communiquées qu’au cessionnaire de l’activité ou à des prestataires strictement nécessaires à l’exécution du contrat, et sous conditions contractuelles garantissant la sécurité des données.

18.4 Transferts hors Union Européenne

Le cas échéant, les transferts de données vers des pays tiers à l’Union européenne feront l’objet de garanties adaptées (clauses contractuelles types, décisions d’adéquation, etc.) pour assurer un niveau de protection conforme à la réglementation européenne.

18.5 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. L’exercice de certains droits peut, selon les cas, rendre impossible la fourniture de tout ou partie du service. Vous pouvez également, sans frais, vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Pour exercer vos droits, contactez : contact@comme-chiens-et-chats.com

Article 19 – Juridiction compétente, droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les conseils dispensés par le Prestataire sont personnalisés et tenant compte de l’histoire de l’animal ; ils ne sauraient être appliqués automatiquement à d’autres situations sans adaptation. Toute initiative engagée par le Client en dehors des recommandations validées par le Prestataire n’engage que la responsabilité du Client.

En cas de litige, les parties s’efforceront de privilégier un règlement amiable. À défaut d’accord amiable, le Client pourra recourir gratuitement, s’il le souhaite, à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. En dernier ressort, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.